Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour: 19 octobre 2026

IL CONVIENT DE NOTER QUE LA SECTION INTITULÉE « RÉSOLUTION DES LITIGES (RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF, RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT UN JURY ET CONVENTION D’ARBITRAGE) » CI-DESSOUS CONTIENT UNE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET AU PROCÈS DEVANT UN JURY ET EXIGE L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE DANS CERTAINES JURIDICTIONS POUR RÉSOUDRE LES LITIGES. ELLE PORTE SUR VOS DROITS DANS LE CADRE DE TOUT LITIGE AVEC NOUS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES LITIGES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET/OU DE VOTRE ACHAT ET/OU VOTRE UTILISATION DE TOUT SERVICE OU PRODUIT.

Bienvenue! Nous sommes ravis de vous accueillir et vous remercions d'avoir choisi les services proposés par PlanetArt, LLC, filiale à 100 % de sa société mère PlanetArt Holdings, Inc., ainsi que ses filiales et ses marques, notamment, mais sans s'y limiter, Simply to Impress, PhotoAffections, CanvasWorld, MyCustomCase, Gifts.com, Personal Creations, Parker & Pip, Legacy Lane, Stocking Shop, Ornament Street, Baubles, CafePress, i See Me! et Book of Us (collectivement « PlanetArt », « nous », « notre » ou « nos ») proposent, via nos sites Web, nos applications mobiles ou par téléphone (les « Services »). En tant que développeur des Services, nous souhaitons vous faire part des conditions qui régissent votre utilisation des Services énoncées ci-dessous (ci-après, les « Conditions »). En vous inscrivant ou en accédant, téléchargeant, installant et/ou utilisant les Services, vous acceptez l’ensemble de ces Conditions.

1. Inscription

Nos sites Web et nos applications mobiles vous permettent de vous inscrire et de créer un compte utilisateur pour utiliser les Services. Grâce à l’option de paiement en tant qu’invité, si vous le souhaitez, l’enregistrement est facultatif. En vous inscrivant ou en accédant, téléchargeant, installant et/ou utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que (a) vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans et (B) que les informations que vous nous avez fournies sont vraies, exactes et à jour vous concernant au cours du processus d’inscription ou du paiement en tant qu’invité (y compris, mais sans s’y limiter, votre nom et votre adresse électronique valide). Vous reconnaissez et convenez que des informations erronées peuvent vous empêcher de réaliser votre transaction. Vous déclarez et garantissez que vous fournirez des informations vraies, complètes et actuelles sur votre compte et que vous conserverez votre adresse électronique et votre numéro de téléphone à jour tant que votre compte restera actif. Les données d’inscription et les autres informations que vous fournissez sont régies par notre politique de confidentialité. Vous ne pouvez pas accéder aux Services ni les utiliser de quelque manière que ce soit si vous avez moins de dix-huit (18) ans. En nous fournissant vos coordonnées, vous consentez à ce que nous puissions vous contacter au sujet de votre compte et/ou de vos commandes.

Vous assumez l’entière responsabilité de toutes les activités qui se déroulent sur votre compte et vous devez vous assurer que vous quittez ou que vous vous déconnectez de votre compte à la fin de chaque session d’utilisation. Votre mot de passe est confidentiel et vous ne devez le communiquer à qui que ce soit. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe ou de toute autre violation de la sécurité connue ou suspectée.

2. Services mobiles

Certains des Services sont disponibles au moyen d’un appareil mobile, ce qui peut inclure, mais sans s’y limiter (a) la possibilité de mettre en ligne du contenu vers les Services, (b) la possibilité de naviguer sur les Services et (c) la possibilité d’accéder à certaines fonctionnalités via une application téléchargée et installée (collectivement, les « Services mobiles »). Dans la mesure où vous accédez aux Services au moyen d’un appareil mobile, les frais standard, les débits de données et autres frais de votre opérateur de services sans fil peuvent s'appliquer. Par ailleurs, il se peut que votre opérateur interdise ou limite le téléchargement, l’installation ou l’utilisation de certains Services mobiles, et il se peut que tous les Services mobiles ne fonctionnent pas avec tous les opérateurs ou appareils. En utilisant les Services mobiles, vous reconnaissez et convenez que certaines informations sur votre utilisation des Services mobiles puissent nous être communiquées.

3. Votre Contenu

Notre activité consiste à proposer des produits personnalisés (ci-après, les « Produits »). Les Produits et/ou l’utilisation des Services pour commander les Produits nécessitent parfois que vous fournissiez certaines informations, notamment, sans s’y limiter, des textes, des photographies, des images et/ou des informations que vous fournissez (collectivement, « Votre Contenu »). Les Services et les Produits sont destinés à un usage personnel. Il vous est interdit de reproduire, dupliquer, copier ou exploiter de quelque manière que ce soit toute partie des Services ou des Produits, sauf dans les limites autorisées par les présentes Conditions, et vous ne pouvez accéder aux Services ou les utiliser à quelque fin commerciale que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation des Services pour faciliter le traitement par nos propres soins des commandes de Services ou de Produits passées par des tiers par votre intermédiaire. Toute utilisation des Services autre que celle expressément autorisée dans les présentes Conditions est strictement interdite. Nous nous réservons expressément tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions.

En nous soumettant votre contenu, vous nous accordez une licence non exclusive, universelle, libre de droits, entièrement payée, transférable, sous-licenciable, perpétuelle et irrévocable pour reproduire, distribuer des copies, préparer des documents dérivés basés sur Votre Contenu, exécuter publiquement, afficher publiquement, entraîner une intelligence artificielle et utiliser et exploiter de quelque manière que ce soit votre Contenu dans le but de fournir les Services et de promouvoir auprès de vous d’autres services que nous pensons être intéressants pour vous. Vous déclarez et garantissez que vous êtes propriétaire de votre Contenu ou que vous disposez d’une licence écrite ou d’une autre autorisation valide du ou des titulaires des droits applicables (par exemple, mais sans s’y limiter, votre photographe) et/ou d’un autre droit de mettre votre contenu à notre disposition en vue de son utilisation avec les services et sur les Produits que vous commandez.

Sans limiter la généralité du paragraphe précédent, vous reconnaissez et convenez que nous devrons travailler avec votre contenu afin de vous fournir les Services et les Produits. Par exemple, mais sans s’y limiter, nous copierons, et nous pourrons avoir besoin d’afficher et/ou de modifier, ainsi que de diffuser en continu, de télécharger, de poster, de publier, d’afficher, d’envoyer par e-mail ou de transmettre (y compris, sans s’y limiter, la transmission à d’autres pays) ou d’utiliser (ci-après, « Transmettre »), votre Contenu lors de la fabrication des Produits, et nous distribuerons votre Contenu lors de l’expédition des Produits à votre intention. Par la licence accordée ci-dessus, vous consentez à nous donner l’autorisation de le faire et, comme nous utilisons votre Contenu afin de vous fournir les Services et les Produits, vous ne nous réclamerez aucune redevance. Nous conserverons votre Contenu sur nos serveurs afin qu’il demeure à votre disposition pour une utilisation ultérieure. Il vous sera ainsi plus facile de réimprimer des commandes entières ou d’utiliser des éléments de votre Contenu pour créer des Produits destinés à de nouvelles commandes, sans avoir à télécharger à nouveau votre Contenu. Nous convenons que l’utilisation que nous ferons de votre Contenu se limitera à la portée des Services et des Produits que nous fournissons. Nous vous garantissons que nous n’utiliserons jamais votre Contenu pour commercialiser, promouvoir ou faire la publicité des Services auprès d’autres personnes sans votre autorisation.

Nous nous réservons le droit de rejeter tout ou partie de votre Contenu si nous déterminons, à notre seule discrétion, que votre Contenu est inapproprié ou autrement non conforme à l’exercice d'un bon jugement. Par exemple, mais sans s'y limiter, nous pouvons rejeter toute partie de votre Contenu qui, selon nous, relèverait des utilisations interdites des Services énoncées ci-dessous.

4. Notre Propriété intellectuelle

Vous reconnaissez et convenez que les Services contiennent des œuvres d’auteur (par exemple, mais sans s’y limiter, des logiciels, des inventions, des marques et du contenu) (« notre Propriété intellectuelle ») protégés par des droits d’auteur, des brevets, des marques commerciales, des secrets commerciaux et/ou d’autres lois, règlements et règles, et qui sont notre propriété et/ou celle de nos concédants ou affiliés.

Sans limitation, sauf indication contraire, nous sommes propriétaires de toute notre Propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les marques commerciales et tous les logos utilisés en relation avec les Services (ci-après, « nos Marques commerciales »). Aucune disposition des présentes Conditions ou autre n’accorde de licence ou de droit d’utilisation de l’une de nos Marques commerciales. Vous n’êtes pas autorisé à supprimer, changer ou modifier de quelque manière que ce soit les avis de droit d’auteur, de marque commerciale ou de propriété intellectuelle contenus dans les Services. Toute la survaleur générée par l’utilisation de nos Marques commerciales sera à notre bénéfice exclusif.

L’utilisation que vous faites d’impressions, d’images ou de captures d’écran provenant des Services est limitée à votre usage personnel et non commercial. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser des méthodes d’exploration de données, des robots, des méthodes de captures de données ou des méthodes similaires de collecte ou d’extraction de données dans le cadre de votre utilisation des Services, à moins qu’elles ne soient fournies par nos soins en tant que partie intégrante des Services. Vous ne devez pas reproduire, distribuer des copies, préparer des travaux dérivés basés sur, exécuter publiquement, afficher publiquement, entraîner une intelligence artificielle ou autrement utiliser, exploiter, rétroconcevoir, assembler en ordre inverse ou autrement tenter de découvrir tout code source, ou tenter de vendre, céder, sous-licencier ou autrement transférer tout droit dans ou à notre Propriété intellectuelle.

5. Propriété intellectuelle de tiers

Certains des Services et des Produits contiennent des images, des photographies, des mises en page, des dessins et d’autres contenus qui peuvent être constitués de droits d’auteur, de marques commerciales, de marques de service, de noms commerciaux et d’autres propriétés intellectuelles de tiers (collectivement, le « Contenu de tiers »). Le Contenu de tiers est fourni pour votre commodité aux fins spécifiques pour lesquelles nous l’avons fourni. Vous ne devez pas utiliser le Contenu de tiers:

à d’autres fins, quelles qu’elles soient, sans l’autorisation expresse et préalable de son propriétaire;
sauf s’il est incorporé dans un produit, ou si vous le téléchargez sous sa forme originale et non modifiée en dehors des Services;
de telle manière que cela violerait la section des présentes Conditions intitulée « Utilisations interdites des Services »; ou
en tant que marque commerciale, marque de service ou logo.

6. Utilisations interdites des Services

Vous assumez l’entière responsabilité de votre Contenu que vous transmettez par l’intermédiaire des Services. Nous nous réservons le droit d’enquêter et d'engager une action en justice appropriée à l’encontre de toute personne qui, à notre seule discrétion, viole les présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, en supprimant tout contenu offensant des Services, en suspendant ou en résiliant tout compte de ce(s) contrevenant(s) et en signalant ce(s) contrevenant(s) aux autorités compétentes chargées de l’application de la loi. Une condition préalable à l’accès et à l’utilisation des Services est que vous consentez à ne pas utiliser les Services pour:

transmettre tout contenu (a) qui peut être jugé comme illégal, menaçant, abusif, harcelant, délictueux, violent, diffamatoire, calomnieux, vulgaire, obscène, pornographique (impliquant des mineurs ou autres), haineux ou abusif, ou autrement répréhensible, (b) qui représente toute personne qui y est associée d’une manière qu’une personne raisonnable jugerait offensante ou qui représente toute personne [1] en relation avec la pornographie, des « vidéos pour adultes », des lieux de divertissement pour adultes, des services d'escorte, des services de rencontres ou autres, [2] en relation avec la publicité ou la promotion de produits du tabac, [3] comme souffrant d’une maladie physique ou mentale ou prenant des médicaments à cet effet, ou [4] se livrant à des activités immorales ou criminelles, (c) qui pose ou crée un risque pour la vie privée ou la sécurité de toute personne, (d) qui constitue une publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, du courrier indésirable, du spam, des chaînes de lettres, des systèmes pyramidaux, des concours, des tirages au sort ou toute autre forme de sollicitation, (e) qui qualifie toute activité illégale ou immorale d’acceptable, de glamour ou de souhaitable, (f) qui glorifie la consommation de substances illégales ou de drogues « dures », (g) qui dénigre ou offense tout groupe ethnique, racial, sexuel ou religieux, ou les personnes souffrant d’un handicap physique ou mental, (h) qui fait un usage inapproprié de croix gammées ou d’autres symboles de racisme ou d’intolérance et/ou glorifie les actions d’Hitler ou d’autres individus ou groupes prônant l’épuration ethnique, le génocide, l’effacement ou la destruction d’un pays ou de son gouvernement, d’une civilisation ou d’un groupe ethnique, ou des activités similaires, (i) qui utilise des messages, des marques ou des symboles qui soutiennent des cultes ou des théories de conspiration qui ont été réfutés ou qui sont enracinés, en tout ou en partie, dans l’intolérance ou (j) qui contient des images ou la ressemblance de, ou identifie, se rapporte à, décrit, est susceptible d’être associé à, ou pourrait raisonnablement être lié, directement ou indirectement à, des mineurs sans l’autorité valide pour le faire;
harceler une autre personne par quelque moyen que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en utilisant son compte de courrier électronique, son adresse ou son mot de passe, ou déclarer faussement ou déformer de quelque manière que ce soit votre affiliation avec toute personne ou entité;
violer toute loi, réglementation ou règle locale, étatique, nationale ou internationale applicable;
transmettre ou rendre disponible tout contenu sur lequel vous n’avez pas le droit légal de le faire, qui violerait les droits de propriété intellectuelle ou les droits patrimoniaux d’un tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les secrets commerciaux, les marques commerciales, les marques de service ou les brevets), ou qui violerait le droit à la vie privée ou à la publicité d’une personne;
avoir un comportement susceptible d’interrompre, de détruire, de limiter ou de nuire aux Services ou de vous permettre d’obtenir un accès non autorisé aux Services, y compris, mais sans s’y limiter, en utilisant des virus, des chevaux de Troie, des vers ou des codes informatiques, programmes ou fichiers malveillants;
reproduire, copier, vendre ou utiliser commercialement (y compris, mais sans s’y limiter, le droit d’accès) les Services, y compris, mais sans s’y limiter, en utilisant les Services pour faciliter l’exécution par nos soins des commandes de Services ou de Produits passées par des tiers par votre intermédiaire;
solliciter des informations personnelles auprès de toute personne âgée de moins de dix-huit (18) ans;
récolter ou collecter des adresses électroniques ou des coordonnées d’autres utilisateurs des Services par des moyens électroniques ou autres; ou
favoriser ou promouvoir toute activité criminelle ou fournir des informations instructives sur des activités illégales.

En cas de violation de ce qui précède, mais sans s’y limiter, nous nous réservons le droit de résilier votre compte et/ou de vous bloquer l’accès aux Services et de divulguer toute information si nous y sommes contraints par la loi ou si nous estimons de bonne foi qu’une telle conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire afin de (a) se conformer à une procédure légale, aux lois applicables ou aux demandes du gouvernement, (b) faire appliquer les présentes Conditions, (c) répondre à des allégations selon lesquelles un contenu ne respecterait pas les droits de tiers ou (d) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de nous-mêmes, de nos utilisateurs ou du public.

7. Informations fournies par vos soins

Les questions, commentaires, suggestions, idées, retours d’informations ou autres informations concernant les Services (les « Retour d’informations ») que vous nous fournissez ne sont pas confidentiels et nous aurons le droit d’utiliser et de distribuer sans restriction les retours d’informations à quelque fin que ce soit, sans avoir à vous en informer ou à vous dédommager.

8. Pratiques concernant l’utilisation et le stockage de votre Contenu

Nous pouvons conserver votre Contenu, mais aussi le supprimer ou le divulguer si nous y sommes contraints par la loi ou si nous estimons de bonne foi qu’une telle conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire afin de (a) se conformer à une procédure légale, aux lois applicables ou aux demandes du gouvernement, (b) faire appliquer les présentes Conditions, (c) répondre à des allégations selon lesquelles un contenu ne respecterait pas les droits de tiers ou (d) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de nous-mêmes, de nos utilisateurs ou du public.

Nous pouvons établir des pratiques et des limites concernant l’utilisation des Services, y compris, mais sans s’y limiter, la période maximale pendant laquelle les données ou tout autre contenu sont conservés par les Services et l’espace de stockage maximal qui sera attribué sur nos serveurs en votre nom. Nous déclinons toute responsabilité en cas de suppression ou de défaut de stockage de données ou d’autres contenus conservés ou transmis par ou vers les Services. Vous reconnaissez et convenez que nous nous réservons le droit de résilier les comptes qui sont inactifs pendant une période prolongée, ladite période pouvant être déterminée à notre seule discrétion. En outre, vous reconnaissez et convenez que nous nous réservons le droit de modifier ces pratiques et limites générales à tout moment et à notre seule discrétion, avec ou sans préavis.

9. Récompenses

De temps à autre, nous pouvons mettre à votre disposition certaines offres et/ou fonctionnalités que nous qualifions de « Récompenses ». Il n’y a aucune cotisation associée aux Récompenses. Les Récompenses sont strictement promotionnelles et n’ont aucune valeur en espèces. Par exemple, mais sans s'y limiter, nous pouvons vous offrir un certain nombre de produits ou de services gratuits si vous réalisez un certain nombre de transactions durant une période limitée. Une fois débloquée, vous pouvez échanger ou activer la Récompense tant qu’elle est disponible sur votre compte. Sauf indication contraire expresse de notre part, chaque Récompense est limitée à une (1) par client. Nous nous réservons le droit de changer, modifier et/ou éliminer tout ou partie des Récompenses, quel que soit leur statut (y compris, mais sans s’y limiter, les Récompenses disponibles, débloquées ou échangées) à tout moment et à notre seule discrétion. Les changements, modifications ou suppressions prendront effet immédiatement après la publication d’une mise à jour applicable aux Services, et vous renoncez à tout droit que vous pourriez avoir de recevoir un avis spécifique et/ou préalable concernant ces changements, modifications ou suppressions. Si vous effectuez une action qui entraîne le déblocage et/ou l’échange d’une Récompense et que ladite action est jugée incomplète ou annulée pour quelque raison que ce soit, nous pouvons déduire, supprimer ou éliminer la Récompense applicable à notre seule discrétion. Vos Récompenses vous sont personnellement destinées et ne peuvent pas être vendues, transférées ou cédées à des tiers, ni partagées avec d’autres personnes ni utilisées par vous à des fins commerciales.

10. Offres promotionnelles

De temps à autre, nous pouvons mettre à votre disposition certaines offres promotionnelles.

Les offres avec livraison gratuite sont soumises aux modalités et conditions suivantes:

Elles s’appliquent uniquement aux commandes envoyées à une seule adresse dans une région géographique dans laquelle nous expédions régulièrement.
Elles sont limitées à une remise par commande et par client, et ne sont pas cumulables avec d’autres remises, offres ou promotions.
Elles n’ont aucune valeur en espèces et ne peuvent être revendues.
Si elles sont soumises à une exigence de commande minimale, la valeur de la commande hors taxes doit atteindre le seuil de commande minimale pour pouvoir activer l’offre.
Elles ne s’appliquent pas (a) aux commandes antérieures, (b) aux livraisons express, prioritaires ou de nuit, (c) aux taxes, (d) aux articles trop volumineux, (e) aux produits spécialement marqués, ou (f) aux achats en bloc ou d’entreprise de dix (10) unités ou plus.
À moins que la loi ne l’exige, elles ne peuvent être échangées contre de l’argent, un chèque ou un crédit.
Elles n'affectent pas les prix de détail normaux (qui sont susceptibles d’être modifiés).

Les offres de remise en dollars (et les offres de même nature dans les pays utilisant d’autres devises) sont soumises aux modalités et conditions suivantes:

Elles sont limitées à une remise par commande et par client, et ne sont pas cumulables avec d’autres remises, offres ou promotions.
Elles n’ont aucune valeur en espèces et ne peuvent être revendues.
Si elles sont soumises à une exigence de commande minimale, la valeur de la commande hors taxes doit atteindre le seuil de commande minimale pour pouvoir activer l’offre.
Elles ne s’appliquent pas (a) aux commandes antérieures, (b) à l’expédition, aux prestations, à la manutention ou aux taxes, (c) aux produits spécialement marqués; ou (d) aux achats en bloc ou d’entreprise de dix (10) unités ou plus.
À moins que la loi ne l’exige, elles ne peuvent être échangées contre de l’argent, un chèque ou un crédit.
Elles n'affectent pas les prix de détail normaux (qui sont susceptibles d’être modifiés).

Les offres impliquant un pourcentage de réduction sont soumises aux modalités et conditions suivantes:

Elles sont limitées à une remise par commande et par client, et ne sont pas cumulables avec d’autres remises, offres ou promotions.
Elles n’ont aucune valeur en espèces et ne peuvent être revendues.
Si elles sont soumises à une exigence de commande minimale, la valeur de la commande hors taxes doit atteindre le seuil de commande minimale pour pouvoir activer l’offre.
Elles ne s’appliquent pas (a) aux commandes antérieures, (b) à l’expédition, aux prestations, à la manutention ou aux taxes, (c) aux produits spécialement marqués, ou (d) aux achats en bloc ou d’entreprise de dix (10) unités ou plus.
À moins que la loi ne l’exige, elles ne peuvent être échangées contre de l’argent, un chèque ou un crédit.
Elles n'affectent pas les prix de détail normaux (qui sont susceptibles d’être modifiés).

11. Cartes-cadeaux

De temps à autre, il se peut que vous ayez la possibilité d’acheter, d’envoyer, de recevoir et/ou d’activer par notre intermédiaire des cartes-cadeaux numériques (ci-après, la « Carte-cadeau »).

Nous enverrons chaque Carte-cadeau au bénéficiaire dont l’acheteur nous a fourni les informations requises. Le bénéficiaire peut être l’acheteur lui-même ou un tiers. Une Carte-cadeau ne peut être échangée que par l’intermédiaire du commerçant sélectionné par l’acheteur de ladite Carte-cadeau au cours du processus d’achat (ci-après le « Commerçant »), et le solde de ladite Carte-cadeau n’est disponible que chez ce Commerçant. Le solde de la Carte-cadeau n’est pas disponible par notre intermédiaire. Nous fournirons à chaque bénéficiaire d’une Carte-cadeau un code d’activation pour activer la Carte-cadeau par notre intermédiaire, afin de permettre son échange auprès du Commerçant. Ce code d’activation ne comporte pas de date d’expiration et n’entraîne aucun frais. Les conditions générales du Commerçant s’appliquent également à l’activation et à l’échange. Nous nous réservons le droit d’interrompre notre gamme de cartes-cadeaux ou les cartes-cadeaux d’un ou de plusieurs Commerçants, y compris, mais sans s’y limiter, avant qu’un bénéficiaire ait activé auprès de nous ou échangé auprès du Commerçant une Carte-cadeau déjà achetée. Si une Carte-cadeau n’est plus valable après son achat par l’acheteur, mais avant son activation par le bénéficiaire, nous remplacerons la Carte-cadeau par une ou plusieurs Cartes-cadeaux de valeur équivalente provenant d’un ou de plusieurs tiers de notre choix. Nous pouvons fournir à l’acheteur de la Carte-cadeau des informations quant au statut d’activation de la Carte-cadeau du bénéficiaire de la carte concernée.

Jusqu’à ce que nous déposions une Carte-cadeau auprès d’un transporteur (p. ex., Postal Service ou Royal Mail) pour livraison au bénéficiaire, le risque de perte et le titre de propriété de ladite Carte-cadeau nous appartiennent. Le risque de perte et le titre de propriété de la Carte-cadeau sont transférés au bénéficiaire de la Carte-cadeau lorsque nous la déposons auprès d’un transporteur pour qu’elle soit livrée audit bénéficiaire. Le bénéficiaire de la Carte-cadeau est responsable de la protection de celle-ci contre toute utilisation non autorisée. Nous ne saurions être tenus responsables de la perte, du vol ou de la destruction d’une Carte-cadeau livrée, ni de son utilisation sans autorisation. Il existe diverses escroqueries consistant à demander un paiement par carte-cadeau. Nous ne saurions être tenus responsables, et n’assumons aucune responsabilité à votre égard, pour tout comportement illégal ou toute fraude de la part d’un tiers associé à une Carte-cadeau.

En utilisant une Carte-cadeau, vous consentez à respecter les présentes Conditions et à ne pas utiliser une Carte-cadeau selon des méthodes trompeuses, fallacieuses, déloyales ou autrement préjudiciable pour nous-mêmes, nos sociétés affiliées ou nos clients. Nous nous réservons le droit, sans préavis, d’annuler une Carte-cadeau sans remboursement, de suspendre ou de résilier les comptes clients, de suspendre ou de résilier la capacité d’utiliser nos applications et/ou notre site Web, d'annuler ou de limiter les commandes et de facturer d’autres formes de paiement si nous soupçonnons qu’une Carte-cadeau a été obtenue, utilisée ou appliquée de manière frauduleuse, illégale ou autrement en violation des présentes Conditions.

12. Sites, Produits et Services de tiers

Vous pouvez permettre à divers services en ligne, tels que les sites de réseaux sociaux, d’être directement intégrés à votre expérience au sein des Services. En outre, les Services peuvent de temps à autre inclure des liens vers des sites, services et/ou produits tiers qui, selon nous, peuvent vous intéresser. Pour profiter de ces fonctionnalités, il se peut que nous vous demandions de vous inscrire ou de vous connecter aux services de leurs fournisseurs respectifs. En acceptant des services tiers dans les Services, vous nous permettez et nous autorisez (a) à transmettre à ces fournisseurs de services, pour cette raison, vos informations pour l’ouverture de session et (b) à recevoir des informations et du contenu de ces services tiers. Veuillez garder à l’esprit que la manière dont les services tiers utilisent, stockent et divulguent vos informations est régie uniquement par les politiques desdits tiers, et nous ne saurions être tenus responsables des pratiques en matière de confidentialité ou d’autres actions de tout site ou service tiers pouvant être activé dans le cadre des Services. Nous ne faisons aucune déclaration ou garantie concernant ces sites, services ou produits tiers et, par conséquent, nous ne sommes pas responsables de tout dommage ou perte causé ou présumé causé par ou en relation avec l’utilisation à ces sites, services et/ou produits tiers, ou la confiance accordée à ceux-ci.

13. Paiements

Dans la mesure où les Services et/ou les Produits ou toute partie de ceux-ci sont mis à disposition moyennant des frais ou des charges (y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’expédition et de manutention), il vous sera demandé de sélectionner une méthode de paiement et de nous fournir des informations concernant votre carte de crédit ou toute autre méthode de paiement que nous acceptons. Vous déclarez et garantissez que ces informations sont vraies et correctes et que vous êtes autorisé à utiliser la méthode de paiement sélectionnée. Lorsque vous effectuez un paiement, vous nous autorisez (ainsi que le(s) tiers qui traite(nt) les paiement et que nous avons désigné(s)) à débiter, au moment où vous passez votre commande, le montant total sur la source de paiement que vous avez désignée pour la transaction. Vous vous engagez à rapidement mettre à jour les informations relatives à votre compte en cas de modification (par exemple, mais sans s’y limiter, un changement d’adresse de facturation ou de date d’expiration de votre carte de crédit). Vous vous engagez à nous payer la totalité des frais et charges encourus conformément à la méthode de paiement autorisée et aux présentes Conditions. Par les présentes, vous nous accordez le droit de corriger toute erreur de traitement des paiements que nous pourrions découvrir, et le droit de corriger ces erreurs de traitement en débitant ou en créditant la méthode de paiement utilisée pour la transaction jugée erronée.

Si vous avez choisi de recevoir des Produits et/ou Services sur la base d’un abonnement: (1) vous nous accordez par les présentes le droit de facturer les paiements conformément à ce qui est spécifié dans la description des Produits/Services et/ou dans le processus de commande; et (2) si vos informations de paiement et de client ne demeurent pas vraies, exactes et à jour pendant toute la durée de votre/vos abonnement(s) et si vous ne nous informez pas rapidement de toute modification de ces informations, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre/vos abonnement(s); et (3) par les présentes, vous reconnaissez et acceptez que nous sommes en droit de participer à des programmes soutenus par le fournisseur de votre carte (par exemple, des services de mise à jour de la date d’expiration) pour tenter de mettre à jour vos informations de paiement, et vous nous autorisez à continuer à facturer votre compte avec les informations mises à jour que nous obtenons.

14. Expédition

Le risque de perte et le titre de propriété des Produits sont transférés à vous ou au bénéficiaire de la livraison lorsque nous déposons lesdits Produits auprès d’un transporteur pour qu’ils soient livrés, à vous ou audit bénéficiaire.

En passant commande de Produits comprenant des photographies ou des articles à base de photographies devant être expédiés, vous reconnaissez et acceptez expressément les risques inhérents à l'expédition physique, y compris, sans s'y limiter, les risques de perte, de détérioration, de retard ou de destruction pendant le transport. Vous acceptez que ces Produits soient expédiés par la poste ou par transporteur et vous reconnaissez que PlanetArt ne saurait être tenue responsable de toute perte, tout dommage ou tout autre préjudice résultant de ces risques dès lors que les Produits ont été remis au transporteur en vue de leur livraison.

15. Retours et remboursements

Nous tenons à ce que vous soyez entièrement satisfait de votre expérience avec les Services et les Produits. Si, dans les trente (30) premiers jours, vous n’êtes pas entièrement satisfait de votre commande, nous nous engageons, sous réserve des conditions ci-après, soit (a) à fournir un remplacement en cas de défaut soit, (b) dans tous les autres cas, à effectuer un remboursement complet, sous réserve des exceptions et des restrictions mentionnées ci-dessous:

Les remboursements sont limités aux montants que vous avez réellement payés. Cela ne comprend pas la valeur promotionnelle de toute offre spéciale ou remise.
Dans les cas où le retour/remboursement est dû au fait que votre commande est arrivée endommagée ou avec un défaut que nous avons confirmé, nous pourrons, à notre seule discrétion, (a) vous fournir une étiquette de retour prépayée, (b) rembourser vos frais de retour, ou (c) vous demander de jeter le produit endommagé ou défectueux. Dans tous les autres cas, les frais de retour seront à votre charge. Des frais d’expédition et de manutention peuvent s’appliquer aux Services et Produits qui vous sont offerts gratuitement ou font l’objet d'une promotion.
Dans le cas de commandes importantes, nous nous réservons le droit de vous envoyer un échantillon sur mesure ou une épreuve numérique afin que vous puissiez les examiner et les approuver avant que nous ne commencions la fabrication selon votre commande. Une fois votre commande approuvée, aucun remboursement ne sera accordé, sauf en cas de dommage matériel ou de défaut constaté à la réception de votre commande. Veuillez vous assurer de vérifier attentivement tous les échantillons imprimés ou les épreuves que nous vous fournissons.
Si le dommage ou le défaut ne peut pas être vérifié par téléphone ou par courriel, nous pouvons vous demander de nous renvoyer l’article pour inspection avant qu’une décision concernant un éventuel remboursement puisse être prise.

Outre la garantie de satisfaction susmentionnée, nous offrons également une garantie limitée à vie contre les défauts de fabrication pour tous nos Produits de décoration murale sur toile, si ces défauts de fabrication rendent un Produit de décoration murale sur toile inutilisable pour l’usage auquel il est destiné, d’une manière qui n’existait pas dans les trente (30) premiers jours qui suivent sa réception. Pour faire une telle demande de garantie, veuillez nous contacter, soit via notre site Web, soit via les outils en libre-service qui peuvent être fournis dans le menu des applications si vous utilisez l’une de nos applications mobiles, soit par téléphone si vous utilisez l’un des Services pour lesquels une assistance téléphonique est prévue.

16. Exclusion de garanties

VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE LES SERVICES ET LES PRODUITS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT, TELS QUE DISPONIBLES », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT AUTRE QUE CELLE ÉNONCÉE DANS LA SECTION « RETOURS ET REMBOURSEMENTS » DES PRÉSENTES CONDITIONS. PAR LES PRÉSENTES, NOUS DÉCLINONS TOUTE AUTRE GARANTIE (EXPLICITE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE), Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE (A) CONCERNANT LES SERVICES ET LES PRODUITS (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LEUR QUALITÉ, LEUR DISPONIBILITÉ, LEURS PERFORMANCES ET LEURS FONCTIONNALITÉS), (B) CONCERNANT LA QUALITÉ OU L’EXACTITUDE DE TOUTE INFORMATION OBTENUE OU DISPONIBLE PAR L’UTILISATION DES SERVICES, (C) QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, EXEMPTS D’ERREURS, DE VIRUS OU AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES OU FONCTIONNERONT SUR OU AVEC UN MATÉRIEL, UNE PLATEFORME OU UN LOGICIEL SPÉCIFIQUE, (D) DE NON-VIOLATION, (E) DE QUALITÉ MARCHANDE ET (F) DE CONVENANCE À UNE FIN PARTICULIÈRE. LES CONSEILS ET INFORMATIONS DONNÉS PAR NOS SOINS OU PAR NOS REPRÉSENTANTS NE SAURAIENT ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME CONSTITUANT UNE GARANTIE.

17. Limitation de responsabilité

a.Généralités.

NOUS NE SAURIONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE LA NON-EXÉCUTION OU DU RETARD D’EXÉCUTION CAUSÉS PAR TOUTE RAISON, QU’ELLE SOIT OU NON DE NOTRE RESSORT. EN AUCUN CAS NOUS NE SAURIONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES, SUR LA BASE D’UN CONTRAT, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UN DÉLIT, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, EN CAS DE DOMMAGE INDIRECT, FORTUIT, EXEMPLAIRE, PUNITIF, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE DONNÉES OU D’INFORMATIONS, OU LA PERTE DE CLIENTÈLE OU D’OPPORTUNITÉ), QUE NOUS AYONS OU NON ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES PERTES OU DOMMAGES. NOUS NE SAURIONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE, QUEL QU’IL SOIT, SUITE (A) À L’UTILISATION OU À L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES, (B) AU COÛT D’ACQUISITION DE BIENS ET SERVICES DE SUBSTITUTION, (C) À L’ACCÈS NON AUTORISÉ OU À L’ALTÉRATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES, (D) AUX DÉCLARATIONS OU À LA CONDUITE D’UN TIERS SUR LES SERVICES OU (E) À TOUT DOMMAGE CORPOREL OU MATÉRIEL POUVANT RÉSULTER DE L’UTILISATION DE L’UN DES PRODUITS. EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS NE DÉPASSERA LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS: CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS (50,00 $) OU LES MONTANTS QUE VOUS NOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉS POUR LES SERVICES OU PRODUITS SPÉCIFIQUES EN CAUSE AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE LA BASE DU LITIGE S’EST PRODUITE. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT AUCUNE LIMITATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DE LA RESPONSABILITÉ TELLE QU'ELLE EST CONTENUE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS ET, DANS LESDITES JURIDICTIONS, NOTRE RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

b.Limites de temps

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR, VOUS NE POUVEZ INTENTER AUCUNE ACTION, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS OU AVEC LES SERVICES ET/OU LES PRODUITS, PLUS D’UN (1) AN APRÈS L’ÉVÉNEMENT QUI A DONNÉ LIEU À LA CAUSE DE L’ACTION.

c.Limitation de responsabilité – Films, tirages et négatifs.

NOUS VOUS CONSEILLONS FORTEMENT DE CONSERVER UNE COPIE DE VOS FICHIERS NUMÉRIQUES, FILMS, TIRAGES OU NÉGATIFS ORIGINAUX AVANT DE NOUS LES REMETTRE. SI VOS FICHIERS NUMÉRIQUES, FILMS, TIRAGES OU NÉGATIFS SONT ENDOMMAGÉS, PERDUS OU NE SONT PAS RETOURNÉS, NOTRE SEULE RESPONSABILITÉ ET VOTRE SEUL RECOURS SERONT CEUX ÉNONCÉS DANS LE PARAGRAPHE PRÉCÉDENT.

d.Limitation de responsabilité – Restrictions des données ou d’utilisation.

NOUS NE SAURIONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DES LIMITES, PLAFONDS OU RESTRICTIONS DE DONNÉES OU D’UTILISATION, OU DE TOUT TARIF OU FRAIS, APPLIQUÉS À VOTRE DISPOSITIF MOBILE OU ÉVALUÉS PAR UN TIERS, SUITE À VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU AUTRE. NOUS VOUS SUGGÉRONS, LE CAS ÉCHÉANT, D’UTILISER VOTRE DISPOSITIF MOBILE AVEC UNE CONNEXION WI-FI NON MESURÉE AFIN DE MINIMISER LA PROBABILITÉ QUE L’UNE DES SITUATIONS PRÉCÉDENTES VOUS ARRIVE.

e.Limitation de responsabilité – Produits de mosaïques de photos.

NOUS VOUS SUGGÉRONS FORTEMENT DE SUIVRE LES INSTRUCTIONS ET/OU LES AVERTISSEMENTS FOURNIS AVEC NOS PRODUITS, LE CAS ÉCHÉANT, LORSQUE VOUS LES RECEVEZ. EN PARTICULIER, MAIS SANS S’Y LIMITER, NOUS NE SAURIONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE TOUT DOMMAGE CORPOREL OU MATÉRIEL CAUSÉ PAR UN ÉLÉMENT DE MOSAÏQUE DE PHOTOS S’Il TOMBE DE VOTRE MUR, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE CES INSTRUCTIONS/AVERTISSEMENTS AIENT ÉTÉ SUIVIS.

18. Droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle de tiers, et nous vous demandons d’en faire de même. Conformément à la loi américaine Digital Millennium Copyright Act (DMCA), si vous pensez que votre œuvre a été utilisée d’une manière qui constitue une violation des droits d’auteur, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été lésés de toute autre manière, veuillez nous fournir les informations suivantes, en utilisant le formulaire de contact fourni sur notre site Web, dans la zone de notification ou le menu de l’application mobile que vous utilisez, le cas échéant, ou en utilisant les coordonnées de notre agent des droits d’auteur:

une description de l’œuvre protégée par des droits d’auteur ou de toute autre propriété intellectuelle qui, selon vous, a été transgressée;
une description de l’endroit où se trouve sur le site le matériel qui, selon vous, constitue une infraction, ainsi que des liens vers le matériel en question;
une déclaration de votre part indiquant que vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur ou de toute autre propriété intellectuelle, son agent ou la loi;
une déclaration de votre part, faite sous peine de sanction pour parjure, selon laquelle les informations ci-dessus dans votre signalement sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle ou autorisé à agir au nom du titulaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle;
votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique; et
votre signature électronique ou physique.

Vous pouvez contacter notre agent chargé des notifications de violation des droits d'auteur ou des marques déposées aux coordonnées suivantes:

Legal Department
PlanetArt, LLC
23801 Calabasas Road
Calabasas, CA 91302
Téléphone: (818) 591-9600
E-mail: legal@planetart.com

Att.: General Counsel

Contre-avis: si vous pensez que le contenu qui a été retiré (ou dont l’accès a été désactivé) n’est pas en infraction, ou que l’utilisation contestée est autorisée par le titulaire du droit d’auteur ou de toute autre propriété intellectuelle, son agent, ou la loi, vous pouvez nous envoyer un contre-avis écrit contenant les informations suivantes:

une description de l’œuvre protégée par des droits d’auteur ou de toute autre propriété intellectuelle qui a été retirée ou dont l'accès a été désactivé;
une description de l’endroit où se trouvait ce matériel sur le site avant son retrait ou sa désactivation, ainsi que les URL qui menaient au matériel en question si vous les avez;
une déclaration de votre part indiquant que vous estimez de bonne foi que le contenu était autorisé par le titulaire du droit d’auteur ou de toute autre propriété intellectuelle, son agent ou la loi et qu’il a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification;
une déclaration de votre part, faite sous peine de sanction pour parjure, selon laquelle les informations ci-dessus dans votre signalement sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle ou autorisé à agir au nom du titulaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle;
votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique, une déclaration selon laquelle vous acceptez la juridiction du tribunal fédéral situé dans le district central de Californie et une déclaration selon laquelle vous accepterez la signification par la personne qui a notifié l’infraction présumée ou par un agent de cette personne; et
votre signature électronique ou physique.

Si nous recevons un contre-avis, nous en enverrons une copie à la partie plaignante initiale/au titulaire des droits d’auteur. Conformément à la loi en vigueur, nous pouvons remplacer ou rétablir l’accès au contenu supprimé, à moins que la partie plaignante initiale/le titulaire des droits d’auteur ne nous informe de son intention de demander une décision de justice à l’encontre de la partie présumée contrevenante afin d’empêcher toute nouvelle atteinte au contenu en question.

Politique relative aux contrevenants récidivistes: conformément à la loi américaine (DMCA) et aux autres lois applicables, nous avons adopté une politique de résiliation, dans des circonstances appropriées et à notre seule discrétion, des comptes utilisateurs considérés comme des contrevenants récidivistes.

19. Résiliation, désactivation et suspension

Vous pouvez, tout comme nous-mêmes, résilier votre compte à n’importe quel moment. Si vous enfreignez les présentes Conditions, nous aurons également le droit de désactiver ou de limiter votre accès aux Services. Vous consentez à ce que nous puissions procéder à une résiliation, limitation et/ou restriction sans avis préalable, et que nous puissions immédiatement supprimer toutes les informations, tous les fichiers et tous les contenus liés à votre compte. Nous ne saurions être tenus responsables de quelque manière que ce soit de cette résiliation, désactivation, limitation ou suppression.

20. Avis spécial pour l'utilisation internationale; Contrôles des exportations

Tous les logiciels disponibles en relation avec les Services et la transmission des données applicables, le cas échéant, sont soumis aux contrôles des exportations établis par la loi. Il est strictement interdit de télécharger un logiciel à partir des Services ou de l’exporter ou le réexporter en violation des lois sur l’exportation. Le téléchargement ou l’utilisation de tels logiciels se fait à vos risques et périls, vous devez vous conformer à toutes les lois, réglementations et règles internationales et nationales concernant votre utilisation des Services.

Vous déclarez et garantissez que: (1) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo sur les biens ou les services par les États-Unis, vous n’êtes pas sous le contrôle d’un tel pays, vous n’êtes pas un ressortissant ou un résident d’un tel pays; (2) vous n’apparaissez pas sur la liste des « Specially Designated National » Liste des ressortissants spécialement désignés); (3) vous n’apparaissez pas dans la « Denied Persons List » (Liste des personnes refusées) du ministère américain du commerce. et (4) vous n’accéderez pas aux Services et ne les utiliserez pas si les lois en vigueur dans votre pays vous interdisent de le faire conformément aux présentes Conditions.

21. Indemnisation

Par les présentes, vous nous libérez, nous indemnisez et nous tenez à couvert, ainsi que nos sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, directeurs, actionnaires, membres, administrateurs, gestionnaires, employés, avocats, représentants et agents, présents et futurs, de toute réclamation, coût, dommage, perte, responsabilité et dépense (y compris, mais sans s’y limiter, les frais et honoraires d’avocat), action et dommage de toute nature, fondés sur, découlant de ou en rapport avec votre utilisation des Services et/ou des Produits, votre violation des présentes Conditions et/ou votre utilisation d’un site, d’un service et/ou d’un produit d’un tiers. Si vous résidez en Californie, vous renoncez par les présentes à la section 1542 du code civil de Californie, lequel stipule ce qui suit: « Une exonération générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ou la partie libératrice n’a pas connaissance ou dont il ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de la signature de l’exonération, et qui, si elles avaient été connues par lui, auraient affecté de manière significative son règlement avec le débiteur ou la partie libératrice ». Si vous résidez dans une autre juridiction, vous renoncez par les présentes à toute loi ou doctrine comparable.

22. Politique de confidentialité

Les modalités de notre Politique de confidentialité sont incorporées par référence aux présentes Conditions.

23. Résolution des Litiges (renonciation au recours collectif, renonciation au procès devant un jury et convention d’arbitrage)

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION SUR LA RÉSOLUTION DES LITIGES. ELLE INDIQUE LES DROITS QUE VOUS POURRIEZ AVOIR PAR AILLEURS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LE DROIT D’INTRODUIRE UNE ACTION COLLECTIVE DEVANT UN TRIBUNAL ET LE DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY.

Aux fins de la présente section sur la résolution des Litiges uniquement, les termes « nous » ou « notre/nos » désignent nos sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, directeurs, actionnaires, membres, administrateurs, gestionnaires, employés, avocats, représentants et agents, présents et futurs.

La présente section « Résolution des litiges » s'applique à tout litige ou toute réclamation découlant des présentes Conditions, des Services, de votre achat ou de votre utilisation du ou des Produits, ou de votre relation avec nous, ou s'y rapportant, quelle qu'en soit la nature (chacun étant désigné ci-après par le terme « Litige »). Le terme « Litige » doit être interprété au sens large et inclut les réclamations qui (a) ont été formulées avant l’entrée en vigueur des présentes Conditions, (b) font actuellement l’objet d’un recours collectif présumé dans lequel vous ne faites pas partie d’un groupe certifié, ou (c) pourraient survenir après la résiliation des présentes Conditions. Le terme « Litige » n'inclut pas les litiges de bonne foi en matière de propriété intellectuelle. La présente section n’empêche aucune des parties (x) de porter un Litige à l’attention d’une autorité publique, ni (y) de saisir le tribunal des petites créances (à condition que l’affaire ne fasse pas l’objet d’un renvoi ou d’un appel devant une juridiction de droit commun), la Cour des petites créances étant alors chargée de déterminer si le Litige relève de sa compétence.

a.Procédure informelle obligatoire de résolution des Litiges.

Avant d'engager une procédure de litige, la partie à l'origine de la procédure doit adresser à l'autre partie une notification écrite, signée personnellement, comprenant les éléments suivants: (a) des informations suffisantes pour identifier toute transaction et tout compte en cause, (b) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail de la partie à l’origine de la demande, et (c) une description détaillée de la nature et du fondement du Litige ainsi que de la réparation demandée, y compris le calcul des dommages-intérêts ou de toute autre réparation pécuniaire. Toute notification à notre intention doit être adressée à PlanetArt, LLC, 23801 Calabasas Road, Suite 2005, Calabasas, Californie 91302, à l'attention de: General Counsel. Les notifications qui vous sont destinées vous seront envoyées aux coordonnées les plus récentes dont nous disposons dans nos fichiers.

Pendant soixante (60) jours à compter de la réception d'une notification dûment remplie (délai pouvant être prolongé d'un commun accord), les deux parties négocieront de bonne foi en vue de régler le Litige à l'amiable. Chacune des parties peut demander la tenue d'une conférence téléphonique afin de faciliter la résolution du litige; Si cela vous est demandé, vous devrez y participer en personne (accompagné de votre avocat, si vous êtes représenté), et la conférence sera fixée à une date convenant aux deux parties (qui pourra avoir lieu en dehors de la période de 60 jours).

L'achèvement de la procédure susmentionnée (ci-après dénommée la « Procédure ») constitue une condition préalable à l’introduction d’une demande d’arbitrage ou d’action en justice. Tout litige relatif au respect de la Procédure pourra être porté devant un tribunal d’une juridiction compétente, au choix de l’une ou l’autre des parties, et toute procédure d’arbitrage ou action en justice en cours sera suspendue pendant la durée de cette action. Le tribunal peut faire respecter la Procédure, notamment en interdisant l'introduction ou la poursuite d'une procédure d'arbitrage. Tous les délais de prescription applicables seront suspendus à compter de la réception d'une notification dûment remplie jusqu'à la fin de la Procédure. Si le Litige n'est pas résolu dans le cadre de la Procédure, chacune des parties peut engager une action en justice ou une procédure d'arbitrage.

b.Renonciation au recours collectif; renonciation au procès devant un jury; dans la mesure où la loi le permet, les litiges seront portés devant les tribunaux à titre individuel.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable: (i) CHAQUE PARTIE NE PEUT INTENTER UNE ACTION CONTRE L'AUTRE PARTIE QU'À TITRE INDIVIDUEL, et non en qualité de plaignant ou membre d'un groupe dans le cadre d'une procédure collective, groupée, consolidée, de procureur général privé ou représentative; (ii) aucune des parties ne sera membre d'un groupe dans le cadre d'un recours collectif intenté par un tiers ni ne cherchera à devenir le représentant d'un groupe contre l'autre partie; (iii) les litiges relatifs à l'applicabilité, à la révocabilité ou à la validité de la présente renonciation ne peuvent être tranchés que par un tribunal, et non par un arbitre; et (iv) aucune disposition des présentes ne limite le droit de l’une ou l’autre des parties à participer à un règlement collectif. Les présentes conditions constituent la « Renonciation au recours collectif ».

LORSQUE CELA EST AUTORISÉ, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES LITIGES DOIVENT ÊTRE SOUMIS À UN TRIBUNAL PLUTÔT QU'À UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE, ET UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, CONFORMÉMENT À LA CLAUSE DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF.

PAR LES PRÉSENTES, VOUS ET NOUS RENONÇONS AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR.

c.Convention d'arbitrage.

DANS LES JURIDICTIONS OÙ LA LOI APPLICABLE INTERDIT QUE LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF S'APPLIQUE AUX LITIGES PORTÉS DEVANT LES TRIBUNAUX, LE LITIGE SERA RÉSOLU PAR VOIE D'ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL. L'arbitre statuera sur toutes les questions, à l'exception de celles réservées à la compétence d'un tribunal, y compris celles relatives à la portée, à la validité et à la force exécutoire de la présente section sur la Résolution des Litiges ou à la possibilité de soumettre un Litige à l'arbitrage.

Divisibilité. La présente convention d'arbitrage restera en vigueur après la résiliation des Services, des présentes Conditions ou de tout accord que vous concluez avec nous; en outre, vous comprenez et acceptez que la présente Convention d'arbitrage s'applique non seulement aux présentes Conditions, mais également à tout accord ultérieur (y compris, sans s'y limiter, tout accord régissant l'utilisation des Services) que vous concluez avec nous. Si une partie quelconque de la présente Clause d'arbitrage est jugée invalide ou inapplicable, cela n'entraînera pas la nullité des autres parties de ladite clause, sauf dans les cas suivants: (a) si la renonciation au recours collectif est limitée, annulée ou jugée inapplicable dans le cadre d'un litige ne visant pas à obtenir une mesure injonctive d'intérêt général et que cette décision devient définitive après épuisement de toutes les voies de recours, la présente Convention d'arbitrage (à l'exception de la présente phrase) sera alors nulle et non avenue au regard de cette procédure.
Loi applicable. La Federal Arbitration Act (« FAA », loi fédérale sur l'arbitrage), 9 U.S.C. 1 et suivantes., et la législation fédérale en matière d'arbitrage s'appliquent à la présente Convention d'arbitrage. Il n'y a ni juge ni jury dans le cadre d'un arbitrage, et l’examen par un tribunal d’une sentence arbitrale est limité ; toutefois, un arbitre peut accorder à un particulier les mêmes dommages-intérêts et mesures de redressement qu'un tribunal dans le cadre d'une affaire individuelle, et il est tenu d'appliquer et de respecter le droit matériel applicable, conformément à la FAA, ainsi que les dispositions des présentes Conditions d'utilisation et de tout accord régissant l'utilisation des Services. Les parties conviennent en outre que, pour pouvoir introduire une demande d'arbitrage, elles doivent au préalable satisfaire à l'exigence fédérale de qualité pour agir prévue à l'article III de la Constitution des États-Unis en ce qui concerne leurs demandes, et que l'arbitre est habilité à rendre une décision contraignante sur la qualité pour agir. L'arbitre appliquera les délais de prescription en vigueur et respectera les règles relatives au secret professionnel. Toute décision rendue par l’arbitre sera définitive, sous réserve des droits de recours prévus par la FAA, et pourra être homologuée par tout tribunal compétent. Aucune sentence arbitrale impliquant les parties n'aura d'effet limitatif quant aux questions ou demandes soulevées dans le cadre d'un litige impliquant une personne qui n'est pas partie à l'arbitrage; de même, une sentence arbitrale rendue dans le cadre de litiges antérieurs impliquant d'autres parties n'aura pas d'effet limitatif lors d'un arbitrage opposant les parties à la présente Convention d'arbitrage.
Procédures d'arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage individuel, il n’y a pas de juge ni de jury et il y a moins de communications et de possibilités de révision en appel que dans un tribunal. Le « NAM » (National Arbitration & Mediation, service national d’arbitrage et de médiation) sera chargé de gérer tout arbitrage conformément aux règles du NAM alors en vigueur (notamment les Règles et procédures globales de résolution des litiges et/ou les Règles supplémentaires pour les dépôts de demande d’arbitrage collectives, selon le cas) (les « Règles du NAM »), telles que modifiées par la présente section. Les Règles du NAM sont disponibles à l’adresse https://namadr.com, ou peuvent être obtenues par e-mail à l'adresse , commercial@namadr.com ou. Si le NAM n'est pas en mesure ou ne souhaite pas gérer l'arbitrage conformément à la présente section, les parties conviendront d'un administrateur suppléant ou demanderont conjointement à un tribunal d'en désigner un.

La partie qui engage la procédure d’arbitrage doit envoyer une copie de la notification écrite d’arbitrage, signée de la main du demandeur, qui doit comporter: (a) une attestation, sous peine de parjure, du respect de la procédure, et (b) une déclaration selon laquelle cette partie s'engage à se conformer à la Federal Rule of Civil Procedure 11(b) (Règle fédérale de procédure civile n° 11(b)).

L'arbitrage se déroulera devant un arbitre unique et neutre. Vous pouvez choisir que l'arbitrage se déroule par vidéoconférence (ou selon tout autre mode ou lieu convenu d'un commun accord). Chacune des parties peut demander à l'arbitre de tenir une audience sur n'importe quelle question.

Sous réserve du règlement du NAM, l'arbitre peut: (a) imposer des sanctions et réaffecter la rémunération de l’arbitre, les frais, les frais administratifs, ainsi que les honoraires et frais juridiques, si une demande, une défense ou une demande reconventionnelle a été déposée pour harcèlement ou est manifestement sans fondement (et si les parties autorisent l’arbitre à appliquer les dispositions relatives au transfert des frais prévues par la Règle fédérale de procédure civile n° 68 une fois la sentence prononcée); et (b) accorder, au cas par cas, toute mesure de redressement pouvant être obtenue devant les tribunaux, y compris des mesures injonctives ou déclaratoires, uniquement en faveur de la partie qui en fait la demande et uniquement dans la mesure nécessaire pour accorder la réparation justifiée par la demande individuelle de cette partie. L'arbitre rendra une décision écrite motivée exposant ses constatations et conclusions essentielles.

L'arbitre ne peut regrouper les demandes de plusieurs personnes ni présider une procédure de groupe, collective, consolidée, de type « procureur général privé » ou représentative. Si, après épuisement de toutes les voies de recours, une interdiction relative aux mesures injonctives non individualisées ou aux actions collectives est jugée inapplicable à l’égard d’une réclamation particulière (telle qu’une demande de mesures injonctives d’intérêt public), cette réclamation fera l’objet d’une décision judiciaire après que toutes les autres réclamations auront été tranchées par voie d’arbitrage.

Tout jugement rendu sur une sentence arbitrale peut être inscrit auprès de tout tribunal compétent (à l'exception d'une sentence déjà exécutée, qui ne peut pas être inscrite). Aucune sentence arbitrale n'aura d'effet limitatif dans le cadre d'un autre arbitrage ou d'une autre procédure dans laquelle vous n'êtes pas une partie désignée.

Frais d’arbitrage. Par les présentes, vous et nous reconnaissons et convenons que (i) le paiement des frais d’arbitrage sera régi par les règles et le barème des frais du NAM, (ii) vous et nous avons un intérêt commun à réduire les coûts et à faire en sorte que l’arbitrage soit le plus efficace possible et (iii) vous et nous (ainsi que vos et nos conseillers juridiques, en cas de représentation en votre/notre nom) collaborerons de bonne foi pour que l’arbitrage soit rentable pour vous et pour nous.
Règlement. Dans tout arbitrage, la partie défenderesse peut faire une offre écrite de règlement à tout moment avant toute audience ou, si une motion déterminante est permise, avant que cette motion déterminante ne soit accordée. Les propositions de règlement ne peuvent être communiquées à l'arbitre qu'après que celui-ci a rendu sa décision concernant le Litige. Si la décision est rendue en faveur de la partie défenderesse, ou en faveur de la partie adverse mais que le montant accordé est inférieur à l’offre de règlement formulée par la partie défenderesse, la partie adverse prendra alors en charge les frais engagés par la partie défenderesse après la formulation de cette offre, y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat. Si une loi ou une jurisprudence applicable interdit le transfert des frais encourus dans le cadre de l’arbitrage, l’offre formulée en vertu de la présente disposition aura pour effet de mettre fin à l’accumulation de tout frais auquel la partie à l’origine du Litige pourrait avoir droit au titre du motif d’action sur lequel elle fonde sa demande.
Procédures supplémentaires pour les Demandes en masse. Par les présentes, vous et nous reconnaissons et convenons que les présentes Procédures supplémentaires pour les Demandes en masse (en plus des autres dispositions de la présente section sur la Résolution des Litiges) s’appliqueront si vous participez à la demande et/ou à la poursuite de 25 Litiges similaires ou plus (y compris, mais sans s’y limiter, le vôtre) par le même conseiller ou par un conseiller coordonné (une « Demande en masse »). En cas de Demande en masse (a) vous reconnaissez et convenez par les présentes que [1] la résolution de votre Litige pourrait être retardée et se dérouler en fin de compte devant un tribunal et non dans le cadre d’une procédure d’arbitrage et que [2] toute période de prescription applicable (y compris, mais sans s’y limiter, les règles de prescription) sera suspendue pour votre Litige à partir du moment où votre Litige est soumis pour la première fois au NAM jusqu’à ce que votre Litige soit choisi pour être traité dans le cadre d’une procédure par étapes (comme présenté ci-dessous) ou qu’il soit réglé, retiré, exclu de l’arbitrage ou résolu d’une autre manière conformément à la présente section sur la Résolution des Litiges, et (b) vos conseillers juridiques et les nôtres se rencontreront et se concerteront de bonne foi pour tenter de résoudre les Litiges en question, de rationaliser les procédures, d’aborder l’échange d’informations, de modifier le nombre de Litiges à régler et d’économiser les ressources des parties et du NAM, dans le cadre de la Demande en masse.

PREMIÈRE ÉTAPE : Si au moins 40 Litiges sont soumis dans le cadre de la Demande en masse, (a) les conseillers juridiques des demandeurs et les nôtres sélectionneront chacun 20 Litiges qui seront soumis et feront l’objet d’un arbitrage individuel dans le cadre de cette procédure initiale par étapes, (b) vous et nous reconnaissons et convenons par les présentes que [1] chacun de ces 40 Litiges sera assigné à un arbitre différent et fera l’objet d’un arbitrage individuel, [2] si l’un de ces 40 Litiges est retiré avant l’émission d’une sentence arbitrale, vous aurez le droit de choisir un autre Litige pour procéder à sa place dans le cadre de la première étape, [3] si un deuxième de ces 40 Litiges est retiré avant l’émission d’une sentence arbitrale, nous aurons le droit de choisir un autre Litige pour procéder à sa place dans le cadre de la première étape, et [4] si un troisième ou plus de ces 40 Litiges est retiré avant l’émission d’une sentence arbitrale, vous et nous aurons alternativement le droit de sélectionner un autre Litige pour procéder à la place de chacun des Litiges retirés dans le cadre de la première étape, et (c) vous et nous reconnaissons et convenons que les Litiges restants ne seront pas soumis ou réputés soumis à l’arbitrage et qu’aucun frais administratif ne sera prélevé à cet égard. Une fois que les procédures de la première étape se seront achevées par l’attribution d’une décision dans chaque cas, le conseiller juridique des demandeurs et le nôtre participeront de bonne foi à une séance de médiation globale avec un juge retraité d’un tribunal fédéral ou d’État, choisi d’un commun accord par vous et nous, à nos frais, afin de tenter de résoudre les Litiges restants (sur la base des décisions rendues au cours de la première étape).

DEUXIÈME ÉTAPE : Si les Litiges restants n’ont pas été résolus à l’issue de la première étape, (a) les conseillers juridiques des demandeurs et les nôtres sélectionneront chacun 40 Litiges par partie qui seront soumis et feront l’objet d’un arbitrage individuel dans le cadre d’une deuxième procédure par étapes (et s’il y a moins de 100 Litiges, tous seront traités individuellement au cours de la deuxième étape), (b) vous et nous reconnaissons et convenons par les présentes que [1] pas plus de cinq (5) des 40 Litiges sera assigné à un seul et unique arbitre et fera l’objet d’un arbitrage individuel, [2] si l’un ou plus de ces 40 Litiges est retiré avant l’émission d’une décision arbitrale, vous et nous aurons le droit de choisir un autre Litige pour procéder à sa place dans le cadre de la deuxième étape selon la même procédure que celle prévue pour la première étape, et (c) vous et nous reconnaissons et convenons que les Litiges restants ne seront pas soumis ou réputés soumis à l’arbitrage et qu’aucun frais administratif ne sera prélevé à cet égard. Une fois que les procédures de la deuxième étape se seront achevées par l’attribution d’une décision dans chaque cas, le conseiller juridique des demandeurs et le nôtre participeront de bonne foi à une séance de médiation globale avec un juge retraité d’un tribunal fédéral ou d’État, choisi d’un commun accord par vous et nous, à nos frais, afin de tenter de résoudre les Litiges restants (sur la base des décisions rendues au cours de la première étape et de la deuxième étape).

Au terme de la médiation définie à la deuxième étape, chaque Litige restant (le cas échéant) qui n’est ni réglé ni retiré sera exclu de l’arbitrage et fera l’objet d’une procédure individuelle auprès d’un tribunal compétent, conformément aux autres dispositions des présentes Conditions.

Par les présentes, vous et nous reconnaissons et convenons que, (a) si, après épuisement de tous les recours, un tribunal compétent décide que la présente section sur les Procédures supplémentaires pour les Demandes en masse de cette section sur la Résolution des Litiges s’applique à votre Litige mais n’a pas force exécutoire, alors votre Litige ne sera pas soumis à l’arbitrage et ne sera soumis qu’à un tribunal compétent, conformément au reste des Conditions, et (b) que la présente section « Procédures supplémentaires pour les Demandes en masse » de cette section « Résolution des Litiges » et chacune de ses exigences sont des parties essentielles des présentes Conditions.

Futures modifications de la convention d'arbitrage. Si nous apportons à l'avenir des modifications à la présente section « Résolution des Litiges » (à l'exception d'une modification de nos coordonnées), vous pouvez refuser cette modification en nous envoyant un avis écrit et signé de votre main dans les trente (30) jours suivant la modification, à l'adresse suivante: PlanetArt, LLC, 23801 Calabasas Road, Suite 2005, Calabasas, Californie 91302, États-Unis, à l’attention de: General Counsel. Cette notification ne constituera une clause d'exclusion que pour les modifications apportées au cours des trente (30) jours précédant votre notification, et non pour la procédure d'arbitrage dans son ensemble. Si vous ne souhaitez pas que la présente convention d'arbitrage s'applique, vous devez nous envoyer séparément une notification signée dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date à laquelle vous avez utilisé les Services. Vous devez envoyer cette notification par écrit (et non par voie électronique) à PlanetArt, LLC, 23801 Calabasas Road, Suite 2005, Calabasas, Californie 91302, États-Unis, à l'attention de: General Counsel. Vous devez indiquer votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone, et préciser que vous vous « retirez » de la Convention d'arbitrage. Le fait de ne pas accepter cette clause n'aura aucune incidence sur les autres dispositions des présentes Conditions d'utilisation ni sur tout autre accord régissant les Services. Si vous ne vous désinscrivez pas, vous serez lié par la présente Convention d'arbitrage.

24. Autres dispositions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, avec effet immédiat dès leur publication sur ce site. Toute mise à jour, tout nouveau service ou toute modification des services existants sera régi par les présentes Conditions. La poursuite de l’utilisation des Services après publication de modifications apportées aux présentes Conditions implique que vous les acceptez. Nous vous encourageons vivement à consulter régulièrement ces Conditions. Tous les prix et toutes les caractéristiques des Services et des Produits sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Nous nous réservons le droit de modifier, d’interrompre ou de suspendre, temporairement ou définitivement, tout ou partie des Services et/ou des Produits, avec ou sans préavis. Vous consentez à ce que nous ne soyons pas tenus responsables envers vous ou envers un tiers de toute modification, interruption ou suspension de l’un des Services ou des Produits.

Toute communication que vous nous ferez parvenir sera considérée comme NON confidentielle (à l’exception des informations que nous pouvons accepter de garder confidentielles en vertu de notre politique de confidentialité). En nous envoyant des informations (autres que les informations que nous pouvons accepter de garder confidentielles en vertu de notre Politique de confidentialité), vous nous accordez une licence non exclusive, universelle, libre de droits, entièrement payée, transférable, sous-licenciable, perpétuelle et irrévocable pour reproduire, distribuer des copies, préparer des documents dérivés basés sur ces informations, exécuter publiquement, afficher publiquement, entraîner une intelligence et utiliser et exploiter de quelque manière que ce soit ces informations.

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord qui existe entre vous et nous et qui régit votre utilisation des Services et des Produits. En cas de conflit ou d’incohérence entre les présentes Conditions et toute autre condition ou modalité disponible ailleurs concernant les Services et/ou les Produits, les présentes Conditions prévaudront et auront préséance.

La renonciation à un droit en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation passée, présente ou future à ce droit ou à tout autre droit. Aucune renonciation ne sera effective dans tous les cas tant que nous ne l’aurons pas reconnue et acceptée par écrit.

Outre les autres dispositions qui, de par leurs termes, survivent à toute résiliation des présentes Conditions, les sections suivantes survivront à la résiliation des présentes Conditions: (a) les dispositions relatives aux limitations de responsabilité; (b) les exclusion de garanties; (c) l’indemnisation; et (d) la résolution de litige (y compris, mais sans s’y limiter, convention d’arbitrage, renonciation aux recours collectifs et renonciation aux procès devant jury).

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, si une disposition des présentes Conditions est jugée non valide, illégale ou inapplicable, une disposition modifiée sera substituée qui réalisera autant que possible votre intention initiale et notre intention initiale, comme en témoigne uniquement le libellé des présentes Conditions, et la validité, la légalité et l’applicabilité de l’une des dispositions restantes des présentes Conditions ne seront en aucun cas affectées ou altérées. Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence n’existe entre vous et nous à la suite des présentes Conditions ou de l’utilisation des Services. Nous avons le droit de céder tout ou partie de nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à tout moment; toutefois, vous ne pouvez pas céder tous les droits que vous pouvez avoir en vertu des présentes Conditions ou dans le cadre des Services.

Rien dans les présentes Conditions ne pourra être considéré comme constituant, ou être interprété comme constituant, un droit d’action d’un tiers bénéficiaire sur un tiers, de quelque manière que ce soit.

Les Services sont offerts par notre société, laquelle est située à 23801 Calabasas Road, Suite 2005, Calabasas, California 91302, États-Unis. Notre adresse au Royaume-Uni est la suivante: 55 Peach Street, Workingham, Berkshire, RG40 1XP, Royaume-Uni. Si vous résidez en Californie, vous êtes en droit de recevoir une copie de ces Conditions par courrier électronique en envoyant une lettre à l’adresse susmentionnée stipulant votre adresse électronique et une demande de ces Conditions.

25. Avis aux utilisateurs californiens

En vertu de la section 1789.3 du code civil de Californie, les utilisateurs des Services de Californie ont droit à l’avis spécifique suivant sur les droits des consommateurs: Le Complaint Assistance Unit de Division of Consumer Services de California Department of Consumer Affairs peut être contacté par écrit à l’adresse suivante: 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (916) 445-1254 ou (800) 952-5210.